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TRANSFERT DES PACS AUX OFFICIERS (ERES) D’ETAT CIVIL

A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, les modifications et les dissolutions des PACS (Pacte Civil de Solidarité) se feront auprès des Officiers d’état civil de la Mairie et non plus auprès du Tribunal d’Instance.

Le PACS est un contrat entre 2 partenaires de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune, rompu par simple déclaration conjointe ou unilatérale.

Les partenaires doivent être majeurs, célibataires, et sans liens familiaux.

Le dossier doit comporter une convention de PACS, une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire, ainsi qu’une déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune.

Des pièces complémentaires sont demandées pour quelques cas particuliers.

Pour l’enregistrement du PACS, les partenaires devront se rendre devant l’officier de l’état civil de la Commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune.

Un rendez-vous préalable pour l’enregistrement des PACS est obligatoire.

Contact : Etat civil de la Ville de Brumath
                 Tél. 03 88 51 02 04

Vous trouverez d’autres précisions ainsi que les formulaires sur le site www.service-public.fr

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